La loi finance ou loi « antifraude à la TVA » est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
La loi finance ou loi « antifraude à la TVA » est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Sont concernés par cette loi, les e-commerçants :
Réalisant des transactions en n’éditant pas de facture parce que leurs clients ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers ;)
S’adressant à la fois à des clients assujettis à la TVA (professionnels) et aux non assujettis à la TVA (particuliers)
Un recourt avait été déposé afin de faire sortir les e-commerçants du périmètre d’application de cette nouvelle loi, mais il a été rejeté.
Presque tous les sites marchands sont donc concernés par la loi BOI TVA, que vous utilisiez une solution Open Source (PrestaShop, Magento, Woocommerce), une solution propriétaire ou encore une solution développée par vos soins.
Comment certifier son site marchand ?
La certification porte sur la version du logiciel détenue par l’assujetti à la TVA. Il faut savoir que dès qu’une modification est effectuée sur ce système, la certification ne sera plus valide, il sera nécessaire de « refaire » certifier son système ou logiciel.
Pour les solutions d’Open source : L’éditeur doit fournir un « module » attestant la conformité de sa solution et engage sa responsabilité dans la certification du logiciel.
Pour les solutions propriétaires : Pour les solutions propriétaires, l’éditeur doit directement mettre à jour son système. L’e-commerçant n’a donc pas à faire de modification sur son site. Seul le propriétaire doit et peut le faire.
Pour les solutions « maisons » :Dans ces cas de spécifiques et de plus en plus rares ?, l’e-commerçant doit se rapprocher d’un des deux organismes accrédités par la COFRAC (Comité Français d’accréditation).
AFNOR,
Laboratoire National de Métrologie et d’Essais.
Qu’est-ce que je risque si mon logiciel n’est pas certifié ?
En cas de manquement à la règlementation, la loi prévoit une amende de 7500€ par logiciel ou système non conforme.
Pour aller plus loin :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/